X..., a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en mainlevée et annulation de l'avis à tiers détenteur, en faisant valoir que la créance visée dans l'avis avait pour origine une infraction commise

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la cour d'appel avait constaté elle même que l'arrêt du 8 mars 2001 de la cour d'appel de Nîmes avait reconnu l'existence et la validité

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 juin 1967

A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE 567,88 FRANCS ET EN VALIDITE DE LA SAISIE; QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE, QUI A CONSIDERE QUE LA SOMME DE 500 FRANCS AVAIT ETE VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE MARIE-CLAIRE B., DE NATIONALITE FRANCAISE, A MIS AU MONDE, LE 21 MARS 1972, A BOXBERG (REPUBLIQUE

X..., un congé pour insuffisance d'occupation sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 a été délivré à Mme X..., le 26 juin 1987, puis renouvelé le 7 septembre 1988 ; que, devenus

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 août

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 1990) que la Banque d'échanges Maurice a assigné devant le tribunal de commerce la société de droit

d' un contrat de franchise impose que le prix des marchandises vendues par le franchiseur puisse être librement débattu et accepté par les parties ; que dès lors en retenant la validité du contrat de

Le grief n'est donc pas fondé et le moyen sera rejeté.

Sur la demande d'assignation à résidence: L'article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article."

- à la possibilité d'une assignation à résidence.

[K] et a ordonné son assignation à résidence sur le fondement de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il avait présenté son passeport en cours

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit ou de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour assigner M. A à résidence.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 14.

acte du 16 février 1989, aux époux X... un autre prêt de 15 000 francs ; que les débiteurs ayant cessé de payer les échéances en janvier 1990, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et les a fait assigner