invalide après un traumatisme crânien dont les conséquences sont fortement majorées depuis le lendemain de hospitalisation, afin d'obtenir paiement des garanties souscrites; que ces manoeuvres sont constitutives

. ; que ce dernier estimant que ces propos étaient constitutifs de concurrence déloyale par dénigrement a assigné la société Faugère et Jutheau en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ;

Il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [Localité 1] et a condamné les prévenus à réparer le préjudice de celle-ci. 6.

procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1994, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution

lettre de licenciement, d'avoir d'ores et déjà saisi la juridiction prud'homale'' entraînait à lui seul la nullité du licenciement, lorsque la lettre de rupture se bornait à faire état du constat du caractère

les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que la

des énonciations suffisantes, auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement analysé les faits poursuivis et les éléments constitutifs

de force majeure l'événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que revêt les caractères de la force majeure justifiant à ce titre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a statué que sur les seuls faits de corruption et de trafic d'influence sans se prononcer sur les autres chefs d'inculpation visés dans les plaintes avec constitution

euros chacune, l'a condamné à la peine complémentaire de retrait de permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, a déclaré recevable la constitution

d'expertise ; " alors, enfin, que le délit d'escroquerie suppose de la part du contrevenant la conscience, au moment même de l'accomplissement des manoeuvres, de la fausseté de l'entreprise ou du caractère

, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite et n'a pas mis la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère

son contrat de travail de ne pas la divulguer ; enfin qu'entendu sur commission rogatoire un ingénieur du Célar a certifié que l'étude correspondant à la proposition 530 R 079 ne présentait aucun caractère

relevé qu'unilatéralement après son départ ; que l'usage de cadeaux aux clients apparaissait une pratique constante ; qu'il revenait au directeur de voyager pour le compte de la société ; que le caractère

Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la

Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

gestion de la trésorerie de la société coopérative agricole Lorca, les opérations réalisées par le directeur général sur le marché à terme des devises, avec le concours de la société SOGENAL, étaient constitutives

pour justifier l'application de la jurisprudence communautaire Rousseau-Wilmot relative aux contributions à caractère social et non fiscal, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article 33

en les condamnant de ce chef, et en ordonnant également la fermeture définitive de l'établissement, ainsi que la publication par extraits de sa décision ; "aux motifs propres et adoptés, que le caractère