Codes de loi français

LEGIARTI000028906519

Article 1er Champ du contrat 1.1.

Article Annexe 1

Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : A.

Article 5

Durée du contrat d'achat. 5° sur demande de l'acheteur obligé, le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ; 6° le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation

Article ANNEXE art. 1

Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération

Article 9 bis

. -466 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ; II.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21

Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle

Article R4137-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Lorsque tous les comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des trois officiers sert en vertu d'un contrat ; 2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l'un de même grade et,

Article R6152-629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Article 2 Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes : Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de... stagiaires (par activité de formation).

Article 19

Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il occupait en tant que bénéficiaire du contrat.

Article Annexe II

Opérations principales d'exploitation du navire : les contrats d'affrètement, le contrat de transport. Les ventes maritimes. 1.4 Les événements de mer Abordage, assistance et sauvetage, avaries communes. 1.5 Les assurances maritimes 2.

Article 18

, les ordres de service d'affermissement de tranches et les contrats.

Article D932-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule

Article 239 sexies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 décembre 1995. Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

agricole et cette entreprise, le contrat de vente prend en compte, le cas échéant, les indicateurs utilisés et mentionnés dans le contrat d'intégration qui les lie.

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

, dénommés "contrats Natura 2000".

Article L4123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

-L'Etat et ses établissements publics peuvent souscrire un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au I.

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau

Article 180

Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.

Article 13

Le directeur dirige l'établissement. 1° bis Il négocie le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et établit le projet de rapport de performance ;