que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est en droit de bénéficier des stipulations de l'article 11 de la convention

méconnaît la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et l’accord entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont prétendait

QUALIFIE "PAR DEFAUT, EN PREMIER RESSORT", A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE, MALGRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6, C) DE LA CONVENTION

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre

de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - il est entaché d'erreur

28 du Code civil, faisant valoir que : - Entre la France et la Tunisie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; il suffit

Le 18 octobre 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la convention franco-mauritanienne susvisée. Par la présente requête, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne pouvait être fondée sur les stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 qui n'étaient

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur la substitution d'office des stipulations de l'article 9 de la convention

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

A ne justifiait pas de compétences professionnelles suffisantes et qu'il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle suffisante depuis son arrivée en France ; - l'annexe 4 de la convention franco-sénégalaise

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet, en deuxième lieu, de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 3 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et

obligations déclaratives auxquelles n'ont pas lieu d'être soumises les sociétés françaises réalisant la même opération économique constitue une inégalité de traitement interdite par l'article 26 de la convention