Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 942 résultats pour « date et lieu de naissance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000050131972
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion du conseil sont adressés à ses membres ainsi qu'au ministre chargé de l'aquaculture et au chef de la mission du contrôle au moins quinze jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence
Article 114
Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée.
Article R165-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par la commission, au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
Article 5
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité sont précisées dans le tableau suivant : CAS D'INTERRUPTION DURÉE MAXIMALE DURÉE MAXIMALE Cas de la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique
Article L477
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant
Article L504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant de
Article R3261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées
Article 2
de ce diplôme les candidats ayant interrompu leurs études initiales depuis deux ans au moins et satisfaisant à l'une des conditions suivantes : - avoir vingt ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du diplôme et justifier à cette même date
Article L114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en
Article R385-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49
Pour l'application de ces dispositions : 1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ; 2° La référence à l'article L. 355-5 est remplacée par la
Article 350 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98
I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.
Article L10-0 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93
La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins huit jours avant la date de l'audition proposée. Elle précise, dans les limites de l'article L. 103 du présent livre, l'objet de l'audition.
Article 46 quaterdecies X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu. La commission se réunit sur convocation de son président.
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu
Article R351-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Les personnes mentionnées à l'article R. 351-37-1 doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur affiliation à l'assurance obligatoire.
Article L541-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement.
Article R541-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32
et le lieu de réalisation des opérations de réparation ; 2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale ; 3° La participation financière est versée
Article R318-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction de la localisation du logement, selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4, du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources
Article L1435-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23
article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci et que le début d'exercice date de moins d'un an.
Article R*444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites selon cet ordre.
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