Il est également tenu de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance.

que le moyen tiré du défaut d'assurance n'est pas fondé ; 1°) ALORS QUE le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] C/ [Y] [R] CCC le CE le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] HABITAT C/ [A] [F] CCC le CE le

06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

: L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : M.

la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, par

les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence : - constaté que M. et Mme [O] ont régulièrement mis en oeuvre la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société ODHAC - OPH [Localité 1] C/ [V] [N] CCC le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] - OFFICE PUBLIC C/ [E] [Q] CCC le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] C/ [N] [L] [V] [U] épouse [L] CCC

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : S.A.S.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de

expliquant que l'arriéré locatif ne cesse d'augmenter d'une part, et que le juge ne peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que la demande est fondée sur un défaut

et notamment par une assurance dommage ouvrage.

Il ne comparaît pas devant cette cour.