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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007841576

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854792

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854797

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

deux ans à compter de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200110

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[Z], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D.2), a demandé sa réinscription ; que par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b97007cdc6046d47faf79d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : JAG PVE (SARL) L'acquisition, la détention, la gestion de tous droits

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870106

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

deux ans à compter de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd580146774108e2

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Jean-Pierre D..., demeurant ..., 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Lemogne-Levesque, notaire chargé de la succession Dubois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633239

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

civile est imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, d'autre part, que la procédure de vérification est suivie directement entre l'administration et la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11347

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

MAX PPP a appliqué unilatéralement un abattement des cotisations sociales de 30 % conduisant à une minoration de ses droits sociaux ; que la société MAX PPP sollicite l'infirmation du jugement et demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616333d5f74a27a178b843cf

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Par arrêt du 16 décembre 2009, la cour de cassation a cassé cette décision au motif que 'le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101296_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ils soutiennent que c'est à tort que le service a estimé que le prix d'acquisition des droits sociaux dans la société de fait, existant depuis 1970, lequel a rémunéré le droit de présentation à la clientèle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00049

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

suffisait pas à établir que la condition de rémunération de la fonction dirigeante n'était pas remplie ; qu'en tout état de cause, même l'application du principe du « non-cumul emploi–retraite » posé par le droit

Source officielle
CC

civ2

61372683cd58014677426284

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

violant l'article 1134 du code civil ; 2 / qu''il avait été justifié aux débats que l'augmentation de capital de 1 000 000 euros avait notamment pour contrepartie la cession à l'investisseur de droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c669

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

convoqué ; qu'en effet, l'associé dont le retrait est judiciairement autorisé pour justes motifs sur le fondement de l'article 1869 du Code civil ne perd cette qualité qu'après remboursement de ses droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300397

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

garages », tenu à ce titre au passif social sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, conformément à l'article L. 211-2, alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603236587c78d06cce6b5c32

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Il en résultait que si la société CBI était bien détentrice des droits patrimoniaux sur 75% de la société de droit suisse Sofiseb, elle ne pouvait être titulaire des droits sociaux correspondants.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[X] [H] faisait valoir que la cession des droits sociaux litigieuse avait été publiée au registre des commerces et des sociétés depuis 2006 et que le nom du nouvel associé figurait au Kbis de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d30

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Par deux actes reçus par Me Daveau, alors notaire à Brest, les 6 et 9 juillet 1990, les droits sociaux étaient cédés, pour la totalité, à Jean-Pierre X... et à Philippe Y..., ce dernier n'étant titulaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300768_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de ses droits

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03097_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et majorations, de 572 205 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de droits sociaux ainsi que

Source officielle

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