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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007841576
29 juillet 1994
deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés
CETAT:CETATEXT000007854792
5 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007854797
deux ans à compter de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200110
26 janvier 2017
[Z], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D.2), a demandé sa réinscription ; que par
CHAMBRE DU CONSEIL
69b97007cdc6046d47faf79d
6 janvier 2026
avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : JAG PVE (SARL) L'acquisition, la détention, la gestion de tous droits
CETAT:CETATEXT000007870106
civ1
613723f8cd580146774108e2
9 avril 2002
Jean-Pierre D..., demeurant ..., 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Lemogne-Levesque, notaire chargé de la succession Dubois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007633239
31 juillet 1992
civile est imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, d'autre part, que la procédure de vérification est suivie directement entre l'administration et la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11347
14 novembre 2018
MAX PPP a appliqué unilatéralement un abattement des cotisations sociales de 30 % conduisant à une minoration de ses droits sociaux ; que la société MAX PPP sollicite l'infirmation du jugement et demande
Pôle 5 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843cf
27 septembre 2011
Par arrêt du 16 décembre 2009, la cour de cassation a cassé cette décision au motif que 'le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des
3ème chambre
DTA_2101296_20240126
26 janvier 2024
Ils soutiennent que c'est à tort que le service a estimé que le prix d'acquisition des droits sociaux dans la société de fait, existant depuis 1970, lequel a rémunéré le droit de présentation à la clientèle
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00049
17 janvier 2012
suffisait pas à établir que la condition de rémunération de la fonction dirigeante n'était pas remplie ; qu'en tout état de cause, même l'application du principe du « non-cumul emploi–retraite » posé par le droit
61372683cd58014677426284
15 novembre 2007
violant l'article 1134 du code civil ; 2 / qu''il avait été justifié aux débats que l'augmentation de capital de 1 000 000 euros avait notamment pour contrepartie la cession à l'investisseur de droits
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c669
11 septembre 2008
convoqué ; qu'en effet, l'associé dont le retrait est judiciairement autorisé pour justes motifs sur le fondement de l'article 1869 du Code civil ne perd cette qualité qu'après remboursement de ses droits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300397
7 avril 2015
garages », tenu à ce titre au passif social sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, conformément à l'article L. 211-2, alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion
Pôle 5 - Chambre 4
603236587c78d06cce6b5c32
28 mars 2018
Il en résultait que si la société CBI était bien détentrice des droits patrimoniaux sur 75% de la société de droit suisse Sofiseb, elle ne pouvait être titulaire des droits sociaux correspondants.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300429
25 mai 2022
[X] [H] faisait valoir que la cession des droits sociaux litigieuse avait été publiée au registre des commerces et des sociétés depuis 2006 et que le nom du nouvel associé figurait au Kbis de la société
6253c99fbd3db21cbdd88d30
12 septembre 2006
Par deux actes reçus par Me Daveau, alors notaire à Brest, les 6 et 9 juillet 1990, les droits sociaux étaient cédés, pour la totalité, à Jean-Pierre X... et à Philippe Y..., ce dernier n'étant titulaire
1ère chambre
DTA_2300768_20240528
28 mai 2024
notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de ses droits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
et majorations, de 572 205 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de droits sociaux ainsi que
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