Codes de loi français

Article R253-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 21

Si les essais, les expériences ou les études sont susceptibles de présenter des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou inacceptables pour l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de les atténuer, le directeur général

Article 323-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire

Article R210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.

Article R4453-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;

Article R5134-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle

Article R5134-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet

Article R121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74

Les organismes doivent tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires.

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

Article R522-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56

Les informations prévues au III de l'article L. 522-2 incluent : 1° Les nouvelles données ou informations concernant les effets nocifs de la substance active ou du produit sur l'homme, en particulier sur les groupes de personnes vulnérables, sur les

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 28

La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R*423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux

Article R. 229-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet

Article L172-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ; 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet

Article L512-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

de l'assemblée générale dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des œuvres d'intérêt social maritime agréées à cet effet

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 43

l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet

Article D312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

L'organisation prévue à cet effet est décrite dans le projet de service mentionné à l'article L. 311-8.