Codes de loi français

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés

Article 1

Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Sct.

LEGIARTI000036621382

° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié et du décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008, tout chirurgien dentiste ou toute sage-femme assujetti obligatoirement au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et affilié à la CARCDSF, en exécution

Article 4

Exécution d'office et caution, Art. 67 -Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 Sct. Titre Ier : Attributions de Voies navigables de France., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Titre II : Organisation administrative, Art. 5, Sct.

Article 3

Les notes de calculs, plans d ’exécution, programmes et procès-verbaux d’essais, ainsi que les décisions les concernant, seront archivés par Electricité de France durant toute la vie des installations visées par le présent décret. 3.2.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Le donneur d'ordre qui modifie le contrat de commission au cours de son exécution supporte, sur présentation des justificatifs, les frais engagés par le commissionnaire de transport.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

003 4 105 Politique des territoires 18 381 676 23 878 119 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 15 803 695 21 216 070 Dont titre 2 953 349 953 349 Interventions territoriales de l'Etat 2 577 981 2 662 049 Provisions

Article Annexe I (suite)

les encaissements par carte bancaire • les effets à recevoir - Les décaissements : • les opérations de caisse • les paiements par chèques • les paiements par virement • les paiements par carte bancaire • les effets à payer - Le défaut de provision

Article 4

TITRE III : EXECUTION DU BUDGET, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.

Article Annexe

Ces décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés : ― il approuve la stratégie de développement de la fondation et veille à son exécution ; ― il se prononce sur les

Article Annexe Ib

Les partenaires, le cahier des charges La succession des tâches est logique et rend possible, la bonne exécution de la commande. Les autorisations légales à la prise de vue Les autorisations nécessaires à la réalisation sont obtenues.

Article Annexe Ib

C 462 Assurer la maintenance des matériels et accessoires Exécution conforme de la maintenance courante Matériel remis en état de bon fonctionnement Exactitude des enregistrements, des opérations de maintenance C5 : CONTRÔLER COMPÉTENCES C51

Article Annexe I (suite)

Les exemples choisis doivent permettre de faire ressortir les éléments de ce cadre institutionnel, tels que la garantie de bonne exécution des contrats, l'accès à l'information et la confiance mutuelle des intervenants sur le marché.

Article Annexe Ib

Validation ou correction/adaptation des gabarits conformes à la bonne exécution du produit. Les gabarits sont conformes aux critères d'usages (précision, indications, pointages, tracés, repérages...) et sont conformes à la norme.

Article 1

ferroviaire, port et automobile " à la direction générale du Trésor ; Adjoint au chef du bureau " tutelle des chambres de métiers " à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ; Adjoint au chef du bureau exécution

LEGIARTI000024751074

De même, dans le cas de grosses réparations ou de programmes de révision et d'entretien, des provisions pour charges ne sont pas constituées conformément à l'évolution de la réglementation, en particulier des normes internationales.

Article 221-II-2/4

l'aménagement, dans les cloisons d'entourage donnant sur la tranche de la cargaison ou dans la limite de 5 m spécifiée au paragraphe 5.2.1, de portes d'accès aux postes principaux de manutention de la cargaison et aux locaux de service tels que les soutes à provisions

LEGIARTI000024751079

Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision pour risques et charges et les gains nets latents ne sont pas comptabilisés.

Article Annexe

Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures au montant défini à l'alinéa I du présent chapitre, l'exploitant verse à l'Etat au 31 mars de l'année suivante une redevance complémentaire à due concurrence