Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 725 résultats pour « formes à respecter »
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31 725 résultats pour « formes à respecter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la rémunération, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Article 37
L'autorité organisatrice de transports unique mentionnée au 1° peut prendre la forme d'un établissement public sui generis, dont les compétences, les missions et les règles constitutives, en particulier celles relatives à l'organisation, au fonctionnement
Article 2
Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) : - le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie ; - le management de l'équipe de sécurité ; - la formation
Article AM 18
De plus, une des dispositions suivantes doit être respectée : - chaque siège est fixé au sol ; - les sièges sont solidaires par rangée, chaque rangée étant fixée au sol ou aux parois à ses extrémités ; - les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque
Article Annexe II c
Définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation Les capacités globales du référentiel de certification sont validées grâce à 7 épreuves.
Article 3
les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect
Article L821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
En cas d'accord entre la Haute autorité et la personne intéressée sur la proposition de sanction, cet accord est soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité puis, s'il est validé par celle-ci, à la commission des sanctions qui peut
Article 262-1
La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité.
Article L4122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces obligations dans les formations, les directions et les services placés sous leur autorité.
LEGIARTI000021299328
L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION FORESTIÈRE ET DE PREMIÈRE TRANSFORMATION DU BOIS Article 1er Le présent accord s'applique à toutes les ventes de bois ronds vendus aux entreprises d'exploitation forestière et de première transformation sous les formes
Article L432-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
L'utilisateur du dispositif de comptage concerné peut former un recours auprès du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, du médiateur national de l'énergie ou des autres médiateurs de la consommation, définis aux 6° et 7° de l'article
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant
Article R332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95
Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence de garantie énoncée au premier alinéa.
Article D614-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49
L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
doit être assuré principalement par des subventions de l'Etat et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l'organisme ; 3° Les statuts de l'organisme doivent prévoir que le préfet de région, notamment pour assurer le respect
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.
Article R4451-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
la surveillance dosimétrique individuelle, de l'employeur et du ministre chargé du travail, de tout dépassement de l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-8 et R. 4451-9 pour un travailleur exposé ; 3° L'établissement, sous forme
Article L5213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause
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