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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

à poursuivre les engagements souscrits le 2 juin 2004 ; que cet engagement, également repris par la société Mewa, s'est confirmé puisque des commandes ont été passées tout le long de l'année au cours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200081

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

date de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse ne peut pas être le point de départ du délai de deux ans, ni même la date d'une éventuelle interruption de ce délai ; que l'action engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[R] et vint-six autres personnes ont été engagés par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur, d'ingénieur d'études, d'ingénieur consultant ou d'engeneer consultant junior, statut cadre.

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401733

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu et préciser, à peine de

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df70aaebb88318fda5b0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mensongèrement qu'elle n'avait pas eu connaissance de la procédure ayant opposé la Sci Stock à la société La Charondière alors que l'acte de cession et la clause de garantie y figurant y font expressément mention

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83d7

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

X..., soit le bilan de 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'accord du 16 juillet 1976 prévoyait la subordination des engagements à la réalisation de la fusion des deux sociétés MMN et FEAL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f7690

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager la procédure de licenciement pour faute grave mais il doit engager la procedure de rupture et rompre le contrat de

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7a6

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Y..., en omettant de mentionner la gestion dans l'énumération des matières faisant l'objet de cette formation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel,

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bb5

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que le comptable de la direction générale des impôts de Garges Est (le comptable) a engagé

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d56

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que le comptable de la direction générale des impôts de Garges Est (le comptable) a engagé

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195e4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., engagé le 5 juin 1989, en qualité de commis, par la société des Hôtels Concorde, a demandé sa requalification aux fonctions de chef de rang, puis de maître d'hôtel, et la condamnation de son employeur

Source officielle
CC

civ3

61372190cd580146773f4d56

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

de ceux qui ont agi en son nom quand elle était en formation, notamment en exécutant ces engagements ; qu'ainsi, en se bornant à relever que l'avenant au bail n'avait pas été présenté aux associés et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02616

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

l'exposé des faits pouvant conduire à la qualification de "comportement managérial intrusif" visée dans la lettre de licenciement, qu'à cet égard la lettre est pour le moins imprécise, qu'elle ne mentionne

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e74

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X... était un engagement personnel du seul fait des mentions figurant à l'acte qu'il avait signé (absence de timbre de la société, nom, régime matrimonial et profession) et sans rechercher si l'intéressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

. » Le contrat de travail doit donc mentionner le nombre maximum d'heures pouvant être effectuées au titre des heures complémentaires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur au moment de la souscription du contrat d'assurance litigieux le 9 août 2001, prévoyait que « Les polices d'assurance des entreprises mentionnées

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy Y

61372571cd5801467741dc70

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

certitude que l'arrêt ait bien été rendu par un magistrat présent lors des débats et du délibéré ainsi que l'exige l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale" ; Attendu que les mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

6253cb07bd3db21cbdd8cb41

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c2e

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification peut être limitée aux emplois pour lesquels le salarié a demandé sa réintégration ; qu'il résulte des propres mentions

Source officielle

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