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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521
13 juin 2018
à poursuivre les engagements souscrits le 2 juin 2004 ; que cet engagement, également repris par la société Mewa, s'est confirmé puisque des commandes ont été passées tout le long de l'année au cours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200081
21 janvier 2016
date de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse ne peut pas être le point de départ du délai de deux ans, ni même la date d'une éventuelle interruption de ce délai ; que l'action engagée
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389
30 mars 2022
[R] et vint-six autres personnes ont été engagés par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur, d'ingénieur d'études, d'ingénieur consultant ou d'engeneer consultant junior, statut cadre.
civ3
613722c9cd58014677401733
29 janvier 1997
Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu et préciser, à peine de
3ème Chambre
6528df70aaebb88318fda5b0
12 octobre 2023
mensongèrement qu'elle n'avait pas eu connaissance de la procédure ayant opposé la Sci Stock à la société La Charondière alors que l'acte de cession et la clause de garantie y figurant y font expressément mention
613721dccd580146773f83d7
1 juin 1993
X..., soit le bilan de 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'accord du 16 juillet 1976 prévoyait la subordination des engagements à la réalisation de la fusion des deux sociétés MMN et FEAL
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7690
8 octobre 2025
L'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager la procédure de licenciement pour faute grave mais il doit engager la procedure de rupture et rompre le contrat de
61372221cd580146773fa7a6
8 février 1994
Y..., en omettant de mentionner la gestion dans l'énumération des matières faisant l'objet de cette formation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel,
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
613724d5cd58014677418bb5
20 février 2007
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que le comptable de la direction générale des impôts de Garges Est (le comptable) a engagé
613724d8cd58014677418d56
613724e8cd580146774195e4
17 octobre 2007
X..., engagé le 5 juin 1989, en qualité de commis, par la société des Hôtels Concorde, a demandé sa requalification aux fonctions de chef de rang, puis de maître d'hôtel, et la condamnation de son employeur
61372190cd580146773f4d56
30 octobre 1991
de ceux qui ont agi en son nom quand elle était en formation, notamment en exécutant ces engagements ; qu'ainsi, en se bornant à relever que l'avenant au bail n'avait pas été présenté aux associés et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02616
14 décembre 2017
l'exposé des faits pouvant conduire à la qualification de "comportement managérial intrusif" visée dans la lettre de licenciement, qu'à cet égard la lettre est pour le moins imprécise, qu'elle ne mentionne
61372372cd58014677409e74
18 janvier 2000
X... était un engagement personnel du seul fait des mentions figurant à l'acte qu'il avait signé (absence de timbre de la société, nom, régime matrimonial et profession) et sans rechercher si l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076
25 janvier 2017
. » Le contrat de travail doit donc mentionner le nombre maximum d'heures pouvant être effectuées au titre des heures complémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300218
30 avril 2025
R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur au moment de la souscription du contrat d'assurance litigieux le 9 août 2001, prévoyait que « Les polices d'assurance des entreprises mentionnées
cr
édure suiviec/Guy Y
61372571cd5801467741dc70
27 septembre 1994
certitude que l'arrêt ait bien été rendu par un magistrat présent lors des débats et du délibéré ainsi que l'exige l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale" ; Attendu que les mentions
Cour d'Appel
I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb41
13 octobre 2008
autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même
61372333cd58014677406c2e
31 mars 1999
d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification peut être limitée aux emplois pour lesquels le salarié a demandé sa réintégration ; qu'il résulte des propres mentions
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