de travail conclus avec cette société et par elle rompus le 31 décembre 1978 s'étaient poursuivis avec la société Anjou Assainissement avec laquelle les salariés avaient conclu de nouveaux contrats, alors

les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent./ Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé

l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1996), que Mme X... a donné à bail à la société Cabinet Choimet des locaux à usage professionnel pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 1987, le contrat

Colmar, 29 juin 1989) d'avoir rejeté le contredit formé par la société Rhône-Poulenc chimie, alors, selon le moyen, que, d'une part, le changement d'employeur caractérise nécessairement l'existence d'un nouveau

A la suite d'un accord d'entreprise du 28 février 2003 relatif aux relations de travail du personnel commercial et portant notamment sur la prise en charge des frais professionnels, un nouveau contrat

intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 septembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle

attaqué (Paris, 20 décembre 1984) que la société Garage Couturier (société Couturier) qui était concessionnaire exclusif des marques automobiles Simca, Chrysler puis Talbot depuis 1968 en vertu de contrats

Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à

X... saisons expirant à la fin de la saison 1977-1978 ; qu'un nouveau contrat a été signé le 30 aôut 1978 pour les saisons 1978-1979 et 1979-1980 ; que l'association ayant été admise au bénéfice du règlement

printemps-été 1982, Mlle X... a continué à travailler pour son employeur, puisque sans nouveaux contrats, à l'exception de ceux des 1er et 3 octobre 1982, elle a effectué 19 vols entre octobre 1982 et

constaté sa démission, en application de l'article 38 du décret du 15 février 1988, faute pour lui d'avoir répondu au courrier du 10 mai 2023 lui ayant proposé le renouvellement de son contrat pour la

ou de signer un nouveau contrat, vaut démission ; Considérant qu'en faisant connaître à l'administration, le 24 mai 1982, alors que le contrat primitif en date du 6 septembre 1979 prenait fin le 6 septembre

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l'Etat. ».

X..., gérant de la société Tarwill Rosoflex, s'est porté caution de cet engagement ; que les cessionnaires d'actions eux-mêmes ont, par deux nouveaux contrats de juin 1981 et novembre 1982, consenti des

général de "La paternelle" au sujet d'une fusion des polices en une seule, il n'établissait pas que ces pourparlers avaient abouti entre assureur et assuré, à un accord de volontés pouvant constituer un nouveau

X..., les conclusions de M.Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon

même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ; qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue

Considérant, par ailleurs, que la loi du 1er août 2003 ne s'applique qu'aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 3 novembre 2003, du fait de la souscription d'un nouveau

contrat s'est formé le 26 décembre, après la rupture du 15 décembre précédent, à défaut de contrat écrit, ce nouveau contrat est nécessairement un contrat à durée indéterminée et à temps plein, mais qu'il