L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

de manière détaillée, mais également les sanctions qui peuvent y être associées ; que la cour d'appel qui se contente d'affirmer que la citation visait d'une manière large les textes comportant des sanctions

conditions de travail [1], partie civile, et la société [1], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 septembre 2021, qui, pour entrave, a prononcé la nullité

juridiction, a été mis en mesure de préparer utilement sa défense, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale exige seulement que la citation

LOTS ; QUE CES MOTIFS NE COMPORTENT PAS DE CONTRADICTION ET QU'IL EN A ETE DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA DONATION PARTAGE, POUR N'AVOIR PAS ETE REALISEE EN LA FORME AUTHENTIQUE, ETAIT ENTACHEE DE NULLITE

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que François X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

qui les a saisis ; que l'annulation du permis de conduire entre dans les prévisions de l'article L. 15 du Code de la route et que ce texte n'ayant pas été visé dans la citation délivrée à X..., et

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Olga X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

A... le 23 juin 1986, de sorte qu'ont été violés, outre l'article 9 du règlement intérieur du barreau de Paris, l'article 111 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 qui "sanctionne de nullité", sans exiger

G... a été cité devant le tribunal de police au moyen d'une cédule de citation mentionnant cette dernière intersection. 4. Le tribunal de police a relaxé l'intéressé. 5.

Une villa appartenant à la société [1] (la société), offerte à la location pour des événements divers, a été utilisée pour un mariage dans la nuit du samedi 9 au dimanche 10 octobre 2021. 3.

Il soutient par ailleurs que le même contrat encourt la nullité dès lors qu’il n’a pas signé les conditions générales de vente ni les conditions de garantie.

Selon soit-transmis communiqué aux conseils des parties le 5 mars 2026, la cour a soulevé d'office le moyen de l'irrecevabilité de l'appel-nullité, sollicité les observations des parties sous un mois et

Y... sur le fondement des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, nonobstant le visa subsidiaire de l'article 1382 du code civil, et que la nullité de l'acte suppose la preuve

articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

C... et I..., cités en Croatie selon citations du 21 novembre 2001 transmises par voie diplomatique, ne comparaissent pas devant la Cour.

de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, contradiction de motifs, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la citation précise et qualifie les faits incriminés et indique les textes applicables à la poursuite.

dossier au 4 juillet 2017, soit, encore une fois, avant l'acquisition de toute prescription de l'action publique ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces motifs qu'il y a lieu de rejeter les exceptions de nullités

[J] de sa demande de nullité de la procédure de licenciement et de manière subséquente, de sa demande de nullité de la transaction.