remboursement doit être présentée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à défaut à la caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés au titre des avantages sociaux à l'expiration de la période

Article 5

—

L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la

Article 11

—

Au cours de la période d'amortissement, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque variation de l'indice, de la durée d'amortissement restant à courir et de

Article 10

—

Trois mois au moins avant le terme de chaque période, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions.

Article L1226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article L3411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut

Article L1225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

Article R512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45

Code de l'environnement

Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Article D762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

durant la période d'indemnisation.

Article R1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation mentionnés à l'article L. 1223-5 sont fixés, pour chaque année, avant le 1er novembre de l'année précédente.

Article R446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Code de l'énergie

Au sens du présent chapitre, on entend par : 7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé sur une période donnée.

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

période et renvoie le prononcé de la sanction à une audience ultérieure.

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans

Article Annexe II

—

neuf ; - mise en service d'un matériel d'occasion sur le territoire français ; - mise en service d'un matériel ayant fait l'objet d'une modification substantielle ; - mise en service d'un matériel reconstitué à partir d'éléments d'occasion ou déjà utilisés

Article 9

—

: -aux périodes de maternité mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes d'indemnisation accordées à la mère ou au père adoptif mentionnées à l'article L. 331-7 du même code ; -aux périodes de maternité non mentionnées

Article 3

—

- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ; Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 57

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

I.- Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R

LEGIARTI000036943734

—

Les notes de service et textes réglementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du CT local.

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ; Les officiers du corps

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