l'AAPS ; que celle-ci a assigné le comité d'entreprise en règlement d'une certaine somme ; Attendu que l'AAPS reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part

X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence contractuelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la société Union 36 avait délié M.

et que le rajout de la mention "distribution" sous Brach fils était très clair, la cour d'appel a dénaturé les bons de commande litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les parties

de nature à exonérer l'ASL de sa responsabilité vis-à-vis d'un coloti ; » ALORS QUE, d'une part, le contrat de concession de service public des eaux détermine les droits et obligations du concessionnaire

d'aucune ambiguïté, le taux d'intérêt de chaque prêt étant clairement déterminé et la périodicité d'usage en la matière étant un taux annuel, aucun élément du dossier ne permettant de retenir que les parties

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. / Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189,

Liminaire, sur les parties aux contrats litigieux Monsieur [N] [K] se prévaut d'un contrat de « consultant » conclu le 17 mai 2014 avec la « société » [K]'s Team et de deux contrats de prestation de

des travaux, doit être qualifiée d'abusive comme laissée à la seule appréciation de l'une des parties au contrat et créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au détriment de la

déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en omettant de retenir, d'une part

X... de ses demandes, le jugement rendu le 24 février 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

[X], comme n'étant pas personnellement partie au contrat de bail, constaté le défaut de qualité à agir de la société Le Maichois qui n'avait pas eu la qualité de bailleur de l'Eurl [X], la propriétaire

à durée indéterminée est un acte réceptif, en sorte qu'elle doit être portée à la connaissance de l'autre partie au contrat ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que la société du Lauragais pourait

loyers restent dus et tendant à voir annuler les titres de recettes délivrés par la Région Ile de France ; que cette action fondée sur l'existence d'un bail "commercial" de droit privé passé entre les parties

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

de travail de directeur technique, cumulativement avec son mandat, de président du conseil d'administration, alors que, d'une part, le contrat de travail d'un mandataire social doit être préalablement

du 8 septembre 2023, les auteurs étant parties au contrat.

contradiction ne peuvent être accueillis ; que les appelants allèguent que Y... a trompé l'arbitre en obtenant une condamnation solidaire de la FFESSM et de ses dirigeants, alors que la Fédération était seule partie

, le produit de l'indexation ne soit liquidé et éventuellement mis à la disposition du prêteur qu'au terme du contrat ou lors des échéances de remboursement d'une partie du capital ; qu'en tout cas, le

SUR LE PREMIER MOYEN : DONNE DEFAUT CONTRE X..., ES-QUALITES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRETE ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS,25 MAI 1970), LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, SUR LE CONSEIL

X..., pour la période du 1er au 15 février 1986, pour un montant brut de 11 896,92 francs, devait lui être réglé, celui-ci lui étant dû en raison du contrat passé entre les parties, alors, selon le pourvoi