Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 265 résultats pour « société de classification »
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10 265 résultats pour « société de classification »
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EXTRAIT
Article L214-24-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 15
Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements.
Article 422-120-4
Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des
Article R422-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19
La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L.
Article R931-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en œuvre.
Article L210-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité
Article R6411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44
Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément
Article R173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition des parts, les gérants
Article R174-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un
Article L931-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée
Article R210-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Article 46 quindecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi
Article R123-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique
Article L2312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules
Article R323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège.
Article R511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les établissements de crédit et les sociétés
Article R512-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sont fixés par l'organe central des caisses
Article L214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour
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