ARRET N°140 LM/KP N° RG 24/00794 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAJT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES C/ [N] [N]

lieu de rechercher s'il avait été mis fin au cautionnement des époux X... avant la clôture du compte courant de la société 2ATL consécutive à sa mise en liquidation judiciaire ; Considérant, à cet

parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée [appartenant au patrimoine de la caution] doit prendre en compte l'ensemble des éléments d'actif de cette société, comprenant notamment

Bertrand X... de Y... a été condamné à payer à la Caisse régionale de Cédit agricole mutuel du Sud-Ouest, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque), la somme de 2 406

Y..., sa caution, de la somme de 40 931, 07 euros restant due au titre d'un prêt ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué retient que pour justifier sa créance, le Crédit mutuel n'a produit

du débiteur né de l'octroi du crédit cautionné, et un engagement de cautionnement dépassant ses capacités de remboursement en cas de défaillance du débiteur.

Par attestations datées du 18 octobre 2006, l'association Le Cautionnement Mutuel de l'Habitat (CMH) s'est portée caution solidaire de M.

E..., de Mme F... et du GFA de Rozay, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, et l'avis de M.

du Nord (CRCAM) qui, par acte sous seing privé du 2 juin 1989, a consenti à la société "Le Vildy" un prêt de 360 000 francs portant intérêts au taux de 11 %, a, dans le même acte obtenu le cautionnement

Le 23 juillet 2020, la société Crédit mutuel leasing a mis en demeure M.

(1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / du Crédit foncier de France (CFF), société

K... s'est porté caution des prêts consentis par les sociétés Banque CIC Est (la société CIC EST) et Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Saint-Étienne (la société CCM Mulhouse) aux sociétés F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Murielle X..., épouse d'Orio, demeurant à Saint-Romain-de-Jalionas

Le 25 juillet 2018, la société Floca-Rem a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX04] dans les livres de la société anonyme Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est (ci-après le Crédit agricole

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Y... comme caution simple en l'état de la liquidation judiciaire de la société Uniconfort, en sorte que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il pouvait annuler le cautionnement en cumulant les dispositions

hôtel Planté à Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit : 1 / de la Banque fédérative du crédit mutuel

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision

est manifestement disproportionné ou non aux biens et revenus de la caution, le juge doit rechercher si ces biens et revenus permettaient à la caution de faire face à son engagement ; qu'en l'espèce,