Toutefois, SANOFI a préféré se placer sur le terrain de la vente pour exercer une action contractuelle à l'encontre des sous-traitants de son vendeur.

apparaît donc que ces investigations effectués dans le cadre de cette enquête préliminaire, lesquelles ont pu être étendue, suite à de nouvelles instructions du parquet, aux factures émises par les sous-traitants

Les sociétés STAIPP et Sud-Est Plâtre concluent un contrat de sous traitance et la société STAIPP déclare son sous-traitant, la société Sud-Est Plâtre et l'acceptation du sous-traitant fait l'objet de

du sous-traitant 7 mois après la signature du contrat, alors que si elle avait exécuté son contrat de bonne foi, elle aurait dû constituer la caution conformément au contrat et solliciter cet agrément

, dont celle de 1 414,13 euros TTC au titre des retenues de paiement aux sous-traitants non autoliquidés et celle 276 366,32 euros au titre des retenues de paiement aux sous-traitants autoliquidés ; cette

devenue la société Grand delta habitat, a confié à la société A Top maçonnerie (la société ATM) l'exécution de divers marchés de travaux ; que pour certains d'entre eux, la société ATM a eu recours à un sous-traitant

"transparent" obligeait les sous-traitant envers l'entrepreneur principal aux mêmes obligations que celui-ci supportait envers le maître d'ouvrage public, si bien que la cour d'appel, qui a fait application

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'entrepreneur principal est tenu, envers son sous-traitant, de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de celui-ci

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Dodin, entrepreneur principal, n'avait pas exactement informé la société Miro, sous-traitant

prix s'entendait jusqu'au complet achèvement et la parfaite exécution de l'intégralité des travaux par le sous-traitant suivant les stipulations du cahier des clauses particulières (CCP), cette clause

Ensuite et sur la nullité invoquée du contrat de sous-traitance, il est rappelé que le sous-traitant qui exécute en toute connaissance de cause les travaux, est réputé avoir renoncé à la possibilité d'invoquer

les travaux exécutés par l'entreprise Simonet en raison de la défaillance de la société Stark, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les sommes que le sous-traitant

Il n'a, en aucune façon, demandé à agréer ce sous-traitant, n'a pas cherché à se renseigner sur les conditions de cette sous traitance, à vérifier si les salariés présents sur son chantier étaient munis

préjudice notamment par Michel X... et Louis Y... ; que, si certains fonds avaient été attribués à d'autres sociétés sous-traitantes, ces dysfonctionnements n'en revêtaient pas pour autant un caractère

travaux, la cour d'appel, qui en a déduit, par une exacte application au profit des tiers des conséquences de la représentation, que l'Association foncière et urbaine libre ... connaissait la présence des sous-traitants

la compagnie Gan, assureur de la société Arcobat, de la totalité des condamnations mises à sa charge ; Aux motifs que la compagnie Gan demande à être relevée et garantie par l'entreprise Pereira, sous-traitant

[D], à qui l'existence d'un sous-traitant n'avait pas été indiquée, et dès lors que le recours à un malaxeur avait été décidé pour satisfaire le souhait du maître de l'ouvrage d'une réalisation rapide

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Gefco, maître de l'ouvrage, ne contestait pas avoir connu l'existence de la société Paralu en sa qualité de sous-traitante

de grande instance, la société Sardazur a été autorisée, " au titre d'une créance qui résulterait d'un manque à gagner et d'un préjudice commercial supportés par la faute de la société Alu bâtiment, son

sollicité le remboursement des sommes versées par elle en réparation du préjudice ; Attendu que la société Haironville fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec l'entrepreneur principal, le sous-traitant