Codes de loi français

Article 2

l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ; 4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ainsi que les agréments de vérification

Article 50

. - En cas d'utilisation d'une technique d'oxydation pour éliminer les COV, la teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites d'émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d'équipement d'oxydation.

Article Annexe III

POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ HOCKEY ” La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification

Article 19

Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Ces vérifications font l'objet d'une mention au procès-verbal de déroulement de la garde à vue émargée par l'intéressée.

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Pour permettre la vérification des déclarations trimestrielles, les exploitants des entreprises assujetties remettent avant le 1er juillet de chaque année, aux maires des communes concernées, une attestation visée par le service local des impôts mentionnant

Article ANNEXE III

Essais La vérification de la conformité du type de véhicules transformés avec le dispositif de conversion électrique est effectuée au moyen des tests décrits ci-dessous : - impacts mécaniques ; Toutefois, l'ensemble des prescriptions devra être satisfaite

Article 53

-Tout navire de plaisance à usage personnel qui est loué ou qui appartient à une association et tout navire de plaisance de formation doivent faire l'objet chaque année d'une vérification spéciale effectuée sous la responsabilité du loueur ou du responsable

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts.

Article 56 J terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts.

Article 302 septies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 11

Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité.

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

. – Les opérations réalisées en application du présent article ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 9° A la vérification

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

ou de l'ensemble de ces structures territoriales statutaires, accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R. 2152-6 : 1° Soit par le commissaire aux comptes de l'organisation candidate ; 2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification

Article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement.

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

acquérir le diplôme mentionné au 4° de l'article D. 343-4 et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ; 7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications

Article L300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

. – Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois

Article R6113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

d'accès ou de retour à l'emploi, s'appuyant sur l'analyse des promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II et comparé à l'impact de certifications professionnelles visant des métiers similaires ou proches ; 2° bis La vérification