, dans le litige l'opposant à la société Espace Familial Matériaux, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 22 septembre 2016, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

la part du prévenu ne sont pas suffisamment établis par les pièces de la procédure, que les contraventions de violences volontaires sont quant à elles amnistiées en vertu des dispositions de l'article 2

d'un véhicule sans permis, blessures involontaires avec circonstance de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [E], motocycliste, a été victime d'un accident de la circulation causé par le véhicule automobile conduit par M.

[M], qui ne soutenait pas qu'il ait été faux et ne désavouait pas sa signature, la cour d'appel a violé les articles 1316-4 et 1322 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2, 2°du code des assurances

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2

près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [B] VAL D'EUROPE [Adresse 2]

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [P] [Q], la SCP [L] [S] - [I] [B] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [B] a été désignée en qualité d'expert.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, R. 625-2,

cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... pour homicides involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2

qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Olivier, demeurant ... à La Celle Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), celui-ci ayant repris l'instance en son nom, en cassation d'un arrêt rendu le 2

I... et débité du compte de la société Sovest le 25 novembre 2013. 2. Par acte du 20 mai 2015, la société Sovest, invoquant le caractère indu de ce paiement, a assigné M.

N° K 19-83.575 F-N N° 1262 SM12 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation partielle M.

de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl TRANSPORT INTERNATIONAL NATIONAL EXPRESS [Adresse 2]

près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté B A N TRANSPORT [Adresse 2]

Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté R and B [Adresse 2]