Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était imputable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans vérifier si, comme le faisait

1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce Code, en

, a violé les articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du Code du travail.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

AUX MOTIFS propres QUE par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l‘existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement

alléguées aient été effectuées la salariée n'était pas fondée à en obtenir le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail

civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation

civil, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir établi que l'avis du bureau de l'association devait précéder le prononcé du licenciement par le président ou son délégataire

code du travail ; 5°/ que la notification prévue à l'article L. 513-4 du code du travail marque le point de départ de la protection des candidats contre le licenciement ; qu'en retenant que la protection

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 3122-4 du Code du travail, en présence d'un accord de modulation, ne constituent des heures supplémentaires que les heures de travail accomplies, sur

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 ) que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'employeur n'ayant pas fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, de ne

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

telle, non soumise à cotisations sociales ; qu'en jugeant que l'exonération instituée par l'article L. 7233-4 du code du travail ne concernait que les aides versées en faveur des salariés, cependant que

du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment