Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.

L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu qu'il incombe, dès lors, à l'AGS-ASSEDIC Poitou-Charentes de faire l'avance des sommes fixées par le jugement du conseil de prud'hommes entre les mains du représentant

682 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2017), que la société Ampa, propriétaire d'une parcelle

B soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les charges considérées comme non déductibles. 11.

L'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse

à l'article R. 123-22 du même code ". 10.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-42.907 à n° D 04-42.983 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'à la suite d'un incendie

le 7 décembre 1993 ; que, par actes des 19 avril 1995 et 11 juin 1996, la BHE, devenue Banque immobilière européenne, soutenant que ce paiement lui était inopposable, a fait assigner le mandataire liquidateur

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction

, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les

époux G et des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.