des années 1974 à 1977, 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

occupants distincts au sens des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts.

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

", la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1135 devenu 1194 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations

1134 du code civil.

, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du même code, cet établissement doit être intervenu

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Y... les conséquences de la clause de l'acte de vente du 16 janvier 2004 mettant à sa charge la taxe d'habitation afférente à l'année 2004 et attirer son attention sur le fait que cette clause avait été

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article 1157 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

D... et Mme C..., épouse D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que seul un

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont