D 242-6-3 du code de la sécurité sociale).

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

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  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

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Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713.

Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 1051 «   1.

O R D O N N E : Article 1er : M. D E est désigné en qualité d'expert.

D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. O R D O N N E Article 1er : Le docteur B C est désigné en qualité d'expert.

    Invoquant, en substance, l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante se plaint de l’impossibilité de recouvrer sa créance, en raison du formalisme

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.