sécurité ; qu'en se bornant à énoncer que le montage et le démontage du Tivoli, s'ils doivent être opérés selon une technique bien précise impliquant la présence d'un chef de chantier averti pour coordonner

exclusivité ou quasi-exclusivité d'activité du franchisé au profit du franchiseur ; qu'en ne recherchant pas, comme ses conclusions l'y invitaient, si les époux Y... n'avaient pas en fait la possibilité de commander

Degremont la somme de 6 144 854,60 francs et de condamner les assureurs de ces sociétés à les garantir, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité à la commande

A... faisait valoir, sans être démenti, que l'appareil disposait de doubles commandes, si bien que Mme X..., qui avait été son instructrice et qui était propriétaire de l'appareil, avait bien, elle aussi

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la Caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement

." ; Attendu que la SCI Arramarche fait grief au jugement de constater que les causes du commandement de payer, délivré, le 13 février 1991, à la société Orcadeco, ont été intégralement payées et de

offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle ; que la cour d'appel, après avoir admis ce principe, a constaté que les bons de commande

Y... avait passé la commande des chemises dont le prix est réclamé à "sa" société", la cour d'appel s'est fondée sur une ordonnance de référé en date du 16 février 1993 condamnant, selon elle, "M.

nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se refusant, par la voie d'une pure affirmation, d'apprécier le bien-fondé de la requête, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande

exploitation régulièrement autorisée, la société Imprimerie Claude Chambre (la société Chambre), en règlement judiciaire, a reçu de la société Kymmene France des livraisons de papier au vu de bons de commande

Y... fait valoir que les factures de réparation n'étaient pas justifiées par des bons de commande ; que la cour d'appel a admis la créance de la société Delourmel ; Attendu que M.

salariée des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, un ensemble de manquements tenant à l'inexécution par Mme X... de ses obligations contractuelles, comme des achats excessifs, des commandes

Y..., qui avait été autorisé à poursuivre son exploitation, a passé commande, le 15 juillet 1987, à la société Fitec 01, (la société), de divers matériaux ; que la commande a été contresignée "pour assistance

X... a commandé le 4 septembre 1984 à la société de distribution radiologique (SDR) un appareil radiologique neuf au prix de 22 617,02 francs ; que le 5 juin 1985 il a reçu un appareil "en échange standard

, ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale, les bailleurs ont délivré à la cessionnaire un commandement

société Bleue Auto Service ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1989), que la société Demi-Lune devenue la société Mantexport a passé commande

faisait valoir que la contrainte en date du 8 novembre 1994 afférente à des cotisations prétendument dues au titre de son activité commerciale portait sur des périodes ayant déjà fait l'objet d'un commandement

1985 portant affectation hypothécaire, un acte du 17 mars 1986 qui modifiait les biens précédemment affectés à titre hypothécaire n'avait pas été signé par elle d'où elle déduisait la nullité du commandement