unilatérale les conditions de réalisation des lames d'escrime ; que, ce faisant, la cour d'appel ne s'exprime pas sur le point central de savoir si le calendrier initialement fixé pour mettre sur le marché

d'ouvrage exécutées par la société Bouygues, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que, enfin, la stipulation du marché

propre société et distribué des produits Soprofor, auprès de grossistes et de droguistes, tentant même, jusqu'à une date proche de son licenciement, d'accaparer au profit de la société Soprofor le marché

sanction disciplinaire et en substituant ainsi son appréciation à celle de l'employeur sur la nécessité de telles mesures destinées, d'après les propres énonciations de l'arrêt, à assurer la bonne marche

à la liberté de circulation des travailleurs, laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services : que dans la mesure où l'Acte unique européen a décidé la constitution d'un "marché

cependant, à l'audience, le président a invité le prévenu à s'expliquer sur le délit d'escroquerie, du chef duquel l'information avait été ouverte ; qu'André X... n'a obtenu le paiement anticipé du marché

provisoire et dans l'attente de la mise au point d'une application spécifique aux charpentes métalliques, et que cette application n'avait pas été ultérieurement fournie à défaut de règlement du prix du marché

. ; " aux motifs que le choc avait eu lieu dans le couloir de marche du car après que le véhicule de Z... eut dérapé, heurté une glissière de sécurité et fait un tête-à-queue avant de heurter le car

être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché

mandataire", tout en ayant constaté que le mandant était une banque luxembourgeoise et que le mandat conféré à la banque française avait pour objet la vente des actions d'une société française inscrite au marché

l'exercice normal d'une activité concurrente est licite ; qu'ainsi n'est pas réparable le préjudice subi par une entreprise qui, bénéficiant d'un monopole de fait, voit un concurrent surgir sur le marché

X... d'être intervenu pour débloquer la machine qui s'était grippée pour la troisième fois, après avoir par deux fois fait appel à un autre salarié de l'entreprise pour remettre la machine en marche, et

aussi particulier que le marché d'options négociables aux Etats-Unis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, que les intérêts ne

pratiques en ce qu'elles avaient été mises en oeuvre par deux magasins situés à Rennes, en faisant valoir qu'elles constituaient une entente ayant pour objet d'évincer les distributeurs indépendants du marché

respecter pour rompre des relations contractuelles doit s'apprécier au regard des circonstances de l'espèce, et notamment l'ancienneté des relations, l'état de dépendance économique, la structure du marché

[Y], la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu de déduire du montant du marché dix factures de travaux confiés par la SCI du Château d'eau à des tiers à hauteur de 278 003,27 euros ; qu'en se livrant

2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n'était pas reconduit après cette date par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés

d'homicide involontaire, la chambre de l'instruction a énoncé (arrêt attaqué, p. 7), qu'« il ressort des éléments du dossier seulement des suppositions quant à savoir si le détecteur de fumée, en état de marche

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat relatif au tir d'un feu d'artifice - Responsabilité de la commune. | 39-02-04 MARCHES

statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Apinor, d'une part, a annulé les actes de procédure afférents à la passation du marché