décès de la victime est lié à l'absence de surveillance de la piscine, due au défaut de remplacement du maître-nageur en congé ; qu'il résulte également des déclarations concordantes de toutes les personnes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire ainsi que sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant de prononcer le

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 avril 2020, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne

qu'est entachée de fraude toute désignation d'un délégué syndical intervenue aux seules fins d'assurer au salarié une protection spéciale contre le licenciement et non en vue d'assurer la défense du personnel

sérieuse alors, selon lemoyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 321-1 duCode du travail, constitue un motif économique lelicenciement effectué par un employeur pour un motif noninhérent à la personne

que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, premièrement, il suffit que la mise en demeure indique le montant du redressement, la nature de la créance et la période

d'engager la procédure de sanction doit être immédiatement suivie de l'envoi du rapport d'enquête et de la notification des griefs qui marquent le début de la procédure contradictoire et permettant à la personne

Y..., directeur de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société Carrefour supermarchés France

de Me [Y] [O] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin informé

de Me [F] [N] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin informé

opérés au cours de la restructuration ne permettent pas de clarifier les mouvements de personnes et de postes concernés par les permutations opérées dans ce cadre ni d'identifier le salarié qui aurait

Z..., d'un grand nombre d'objets personnels et indispensables à la vie courante, outre des documents d'identité (passeport, livret de famille, dont le prévenu avait pour sa part obtenu un duplicata) ;

[V], de la société Archibald, sans indication des personnes physiques pour représenter la personne morale désignée, la seule constatation que la société ait été prise en la personne de Mme [M], sa gérante

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section S), au profit : 1 / de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant

physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées ; que la SCI faisait valoir que, sur la

titulaire de ce permis, quand bien même cette personne refuserait de présenter ce titre lors d'un contrôle ; qu'en déclarant M.

B... ne faisait pas partie du personnel auquel Mme U... B... appartenait ; que les rapports médicaux des experts judiciaires établissaient sans discussion que Mme Q...

légalement prétendre ignorer son propre engagement, et sans expliquer ni en quoi cette dissimulation - à la supposer établie- était personnellement imputable au salarié et non à son mandataire social