Numéro de rôle : 2025014221 PC : 2025/792 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE Monsieur

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 20/00472 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PBB5 AFFAIRE : Société [3] / CPAM DU RHONE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

[Adresse 8], pris en la personne de son syndic la SAS PYREN'IMMO [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par : - Me BRINGER, substituant Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat

d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de la société Sieba, le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Toulouse

Décision déférée du 30 Mars 2009- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (07/ 02135) Mme X... Monique Y... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Sylvie Z...veuve Y...

- Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe

Numéro de rôle : 2024F02930 PC : 2024/00553 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Numéro de rôle : 2025011204 PC : 2025/669 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL VINAFIN Prononcé

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LAUBIS, dont le siège est 15, impasse des Minimes à Toulouse

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [F] [I] [Adresse 3] [Localité 1] BELGIQUE représenté par Me Philippe MORANT

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.

Philippe Y...

Philippe X...et Mme Alexandra Y...épouse X...

COMPARANTE-assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Brice X..., demeurant Chez Mme X... Gisèle-...

ETOILE OCCITANE prise en la personne de son représentant légal RN 9 Croix Sud 11100 NARBONNE Représentant : la SELARL FERES & ASSOCIES (avocats au barreau de CARCASSONNE) INTIME : Monsieur Jean Philippe

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 septembre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 avril 2022

Par une ordonnance n° 22TL21108 du 17 juin 2022, enregistrée le 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil

B A a demandé au juge des référés tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se substituer à la commission départementale de médiation

Par un arrêt n° 21TL01451 du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de la société Axa France, annulé ce jugement, condamné l'Etat à verser à la société Axa France la somme