Codes de loi français

Article 1467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 61 > 00

Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie : 1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation de leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l'ensemble de leurs activités

Article L1415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80

-L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la

Article L952-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.

Article L5141-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien ainsi qu'aux associations les représentant.

Article 43

Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.

Article 43

Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.

Article 7

, homologués au moins au niveau V ; 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un

LEGIARTI000026279409

Lorsque le déclarant réalise des activités de recherche et développement scientifiques ou des activités de recherche et développement axées sur les produits et les processus, il précise s'il y a mise sur le marché de la substance.

Article L250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

officielles mentionnées au II du même article, ont accès à tous locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage d'habitation.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Nul ne peut se livrer à l'activité ou exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent s'il a fait l'objet depuis moins de cinq ans : a) D'une interdiction d'exercer, en application de l'article L. 621-15, à titre temporaire ou définitif une activité

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

et cadastraux des non-salariés agricoles ; e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ; f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ; g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non

Article Annexe I

RÉFÉRENTIELS DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET DE COMPÉTENCES 1. - Définition de l'emploi - il échange avec le client pour mettre en adéquation sa demande et les possibilités de naturalisation d'un spécimen ; (1) Spécimen : tout ou partie d'un animal

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ; d) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement

LEGIARTI000006667699

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines. Niveau : IV. Code NSF : 227 r.

Article ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : comptable gestionnaire. Niveau : III. Code NSF : 314 t-comptabilité, gestion.

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant : a) La nature de l'activité qu'ils exercent ; b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.

Article Annexe Ia

Contexte professionnel II.2.1.