L. 431-1, L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 112-1, alinéa 3, et 432-12, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, du code pénal : 21.

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F500 Numéro de Procédure collective : 2023RJ93 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1346 Numéro de Procédure collective : 2023RJ81 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ARNAUD PHILIPPE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432

mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l’article R. 4311-4 du code de la santé publique dès lors que la décision de fin de stage

Il soutient que son recours est recevable car il a été introduit dans le délai de prescription de 2 ans de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

X... étaient les mêmes pour chacune des sociétés, le tribunal d'instance à déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors

d'une requête en changement de curateur et de subrogé-curateur, et prive de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile

X... ne peut prétendre à la majoration de rente pour tierce personne post-consolidation sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que M.

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

d'enquête et de garde à vue, les juges énoncent que celui-ci est irrecevable à soutenir cette exception pour la première fois devant la cour ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon les articles

    Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 21.

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1792 du code civil », sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes sociétés suppose nécessairement une complémentarité de leurs activités respectives ; qu'en l'espèce

[E] ayant été relaxé pour les faits de favoritisme de ladite société, la cour d'appel n'a pas caractérisé le pacte de corruption en violation des articles 432-11, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure

Aux termes, d'autre part, des stipulations de l'article 43.1 de cette convention d'affermage : " Les biens du service délégué ayant le caractère de biens de retour au sens de l'article 1-1 du présent contrat

à la possibilité pour les travailleurs de disposer à tout moment d'une prise ou d'un appui sûrs, suivant les dispositions des articles R 4323-83 et R 4323-88 du même code, et sur le respect des mesures