Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour obtention indue d'un document administratif et construction sans permis

et de l'habitation, l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction

[T] afin de voir ordonner la démolition des deux villas jumelées qu'il avait fait édifier sur un autre lot du lotissement au motif que cette construction porterait atteinte aux dispositions du règlement

A... et Dall'agnol ont constitué une société civile immobilière Les Etangs (la SCI) ayant pour objet la propriété, la construction et l'administration d'immeubles; que, par acte du 26 mai 1989, M.

demande des consorts E... alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la vente doit être déterminé ou déterminable ; que tel n'est pas le cas lorsque l'objet de la vente consiste en un terrain constructible

, le CAES s'était installé depuis un an au premier étage, ayant transformé l'appartement sans autorisation de la copropriété, en école recevant une quinzaine d'enfants, un grillage ayant été posé autour

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse a été construite sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

de ce contrat relevait de la compétence du juge administratif ; qu'en se jugeant néanmoins compétente, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et la loi du 28 pluviôse an VIII ; alors, d'autre

Vu les autres pièces du dossier.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la construction d'une véranda sur les terrasse et loggia dont la SCI avait la jouissance privative ne caractérisait pas un acte

RG n° 21/17900), la Ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction

[C] devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de le voir

"éventuels débiteurs" de la SOFAL ; que cette autorisation a été donnée par ordonnance du 14 novembre 1984 ; Attendu que la SCI Vence Côte-d'Azur et les époux X... font grief à l'arrêt de rétracter

qu'Electricité de France (EDF) a confié à la société Sicmeg, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, les études et la construction

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maisons Bouygues Ile-de-France exerce une activité de commercialisation de maisons individuelles dont elle sous-traite la construction

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maisons Bouygues Ile-de-France exerce une activité de commercialisation de maisons individuelles dont elle sous-traite la construction

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1997), statuant en référé, que la commune de Villard-de-Lans, propriétaire d'un terrain de camping, a assigné Mme B... et trois autres

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX C/ Société LBBA-ARCHITECTURE, Société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, Société MAF, ès qualité d’assureur de la société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, Société SLG, Société MMA

à édifier et s'interdisait irrévocablement d'exercer tout recours ou action contre les autorisations administratives sollicitées par la société Financement réalisation en contrepartie du versement d'une