lissée pour 10,88 h par mois", le total représentant "exactement le salaire mensuel correspondant auparavant à l'horaire conventionnel de 38 heures incluant les pauses payées" ; que les salariés ont saisi

a un caractère définitif ; Attendu que pour dire que la convention collective du personnel des banques était applicable à Mme X..., dont l'activité relève d'une profession annexe au sens de la convention

de licenciement est déterminée par la multiplication de cette rémunération mensuelle de référence ainsi fixée par un coefficient, fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; 3.

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2 –B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre

X... et Mme Y... ont divorcé sur requête conjointe ; que la convention définitive annexée au jugement prévoyait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l'épouse ; qu'en 1993, suite à un accord

A titre subsidiaire il demandait que cette pension soit ramenée à la somme mensuelle de 50 € par enfant.

la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel

Christian), - la Société Onet, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 janvier 1985, qui a condamné X... à 1 000 F pour infraction aux règles relatives à la rémunération mensuelle

prévoit, en son article 4, le bénéfice d'une indemnité de repas unique à hauteur de 10 repas pour les conducteurs du secteur public et de 19 repas pour ceux relevant du secteur privé, dont le montant mensuel

puis 205,83 heures mensuelles.

Par lettre du 25 juin 2020, la SCI Réussite a notifié à la société General Auto 94 sa volonté d'augmenter le montant du loyer mensuel des deux garages pour le porter à la somme totale de 325 euros à compter

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention

mensuel de décembre 2015 que de celui de janvier 2016 est fondée en son principe ; que la réalité des diligences accomplies est justifiée par la production de ses agendas ; que la décision entreprise

préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1er, 7 °et 16, 2° et de la convention

que la convention collective applicable ne retient pas le niveau de diplôme comme critère classant.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale agences de voyage et de tourisme.

La convention collective nationale de la propreté est applicable.

entré le 1er décembre 1931 au service des Ateliers Chantiers de Bretagne devenus la société Dubigeon Normandie, a bénéficié, à compter du 31 décembre 1972, du régime de préretraite institué par la convention

de 992 euros, que cette rémunération mensuelle est supérieure au salaire mensuel minimum conventionnel auquel il pouvait prétendre la première année (953 euros) compte tenu de l'emploi qu'il occupait