Codes de loi français

Article R914-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier.

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés dans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les établissements d'enseignement privés

Article R622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant l'activité de recherches privées

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

opposable à l'administration : 1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ; 2° Pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé

Article L2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au

Article 29

Les fonctionnaires mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de droit public et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent,

Article 31

Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute.

Article 221-V/7

les moyens de recherche et de sauvetage dont il dispose et, le cas échéant, les projets de modification desdits moyens. 3 Les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur doivent avoir à bord un plan de coopération

Article 190

Elle doit contenir copie de l'acte authentique de cautionnement, ainsi que la déclaration que les documents prouvant la solvabilité de cette caution ont été déposés au greffe du tribunal judiciaire.

Article 7

Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante : - un représentant des conseils départementaux ; - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article L5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 13

I. - Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent

Article D5843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération

Article R2333-120-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53

En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie

Article R5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation du terrain demandé ; 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ; 4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité

Article L37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Article L162-22-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa du présent article peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la

Article R*410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération

Article L1233-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique. L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

Article R2223-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord.