Codes de loi français

Article 1

L'enquête vise à mesurer les différences de niveau de prix entre les DOM et la métropole, d'une part, et entre la Corse et le continent, d'autre part. La collecte sera de 5 000 relevés par DOM et 8 000 en Corse.

Article ÉTAT A

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 395 008 688 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 1 091 165 180 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 116 265 323 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions

Article Etat A

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 426 148 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 320 414 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 56 718 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions

Article Annexe VII

Article 1001-Signal lumineux de manœuvre Chapitre 11-Signaux en liaison avec le départ des trains Article 1101-Signal lumineux de départ Article 1102-Plaque mi-blanche mi-verte Article 1103-Plaque demande de départ Chapitre 12-Signaux propres à la transaction

LEGIARTI000037790484

produit des jeux dans les casinos 11 018 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 5 352 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 102 674 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 601 000 1797 Taxe sur les transactions

Article Annexe I (suite)

Bruit et vibrations Au sens du présent arrêté, on appelle : - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, notés LAeq, du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (installation à l'arrêt

Article États législatifs annexés

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques ― 36 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 15 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ― 13 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ― 1 000 1797 Taxe sur les transactions

Article 31

Chapitre III : Différences de traitement autorisées, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Art. L033-5, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct.