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4 201 résultats pour « dispositif anti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b369578c0355000835f566

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dispositions du contrat qui définissent son objet et son prix en faisant valoir leur caractère illicite par référence aux alinéas a) et c) de l'article 101§1, sans indiquer concrètement en quoi ce dispositif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502288_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est inexistante dans la mesure où le dispositif de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 ne mentionne aucun refus de délivrance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

majoration de la rente servie à madame [W] [S] jusqu'au jour de son décès, le 20/11/2024, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale,DIRE que les arriérés de majoration de rente ante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300206

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance Compagny Limited ayant son siège à [Localité 6] (Antilles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199b9e4ea48318f5a955

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Ainsi que rappelé par jugement dont appel, le tribunal de commerce d'Antibes par jugement contradictoire du 20 janvier 2017 a entre autres

Source officielle
CA

3e Chambre B

61628536c10e2193c5780969

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Selon l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162cf6d8b4dc27576e7b744

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

[B] RCS ANTIBES 352 808 364 venant aux droits de la SNC [N] [B] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 6] représentée par la SCP REBSTOCK/PENARD/CERDA, avocats

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dbc51457d0f882dea4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[I], directeur général de la société Howell Distri à Saint Martin aux Antilles le 29 novembre 2017 alors que le salarié était censé y passer ses congés, qu'il a négocié avec cette société un nouveau contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

moral et discriminatoires de manière abusive entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que la rupture du contrat de travail était justifiée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fd4

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1120 SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE IDF prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 340 276 112 ayant son siège au 8, Cité d'Antin

Source officielle
TJ

2eme chbre Référés

68e563bd0e2901d10fa40774

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient d'ordonner l'expulsion de [J] [D] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Source officielle
TJ

Surendettement

697b6af0cdc6046d471e1e48

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

représentée HOIST FINANCE AB Service surendettement [Adresse 32] [Localité 6] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [Localité 15] [14] [Adresse 20] [Localité 8] non comparante, ni représentée ANTIN

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe1b032d83cfd3ea572

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'imputabilité de tous les soins et arrêts de travail à l'accident et, le tribunal n'étant pas suffisamment éclairé, il y a lieu d'ordonner une consultation médicale, ainsi qu'il sera précisé au dispositif

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f6430

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Madame [F] [S] [B] [O] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Evelyne BASSETTE-BEAUJOUR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Compagnie d'assurance GROUPAMA ANTILLES-GUYANE

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefe6976f1c644e78493

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

comparant et non constitué Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Situé 27 Bis, Rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris représenté par son syndic le cabinet LEPINAY MALET 66 rue de la Chaussée d’Antin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503434_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il a été inscrit au centre de formation des apprentis d’Antibes en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle « maçon/finisseur » dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu pour

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdada83b31b616d3fd0cf25

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

cette qualité par ordonnance sur requête rendue le 17 décembre 2018 par le vice-président du tribunal de grande instance de Grasse, a interjeté appel de ce jugement en visant l'ensemble des chefs du dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875ec

Appel

21 octobre 2005

21 octobre 2005

Procédure :Assistance éducative Mineure concernée Anais B... née le 08 Janvier 2000 APPELANTE Madame Monique C... 18 rue Gay Lussac 31300 TOULOUSE comparante assistée de Maître VERCELLONE avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X

6253cd3ebd3db21cbdd92bac

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Or ni le jugement de Senlis, ni l'arrêt d'Amiens dans leur dispositif ne permettent de dire que la société AXA détient une créance liquide (montant déterminé ou éléments permettant son évaluation) à l'encontre

Source officielle

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