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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
65b369578c0355000835f566
23 janvier 2024
dispositions du contrat qui définissent son objet et son prix en faisant valoir leur caractère illicite par référence aux alinéas a) et c) de l'article 101§1, sans indiquer concrètement en quoi ce dispositif
6ème Chambre
DTA_2502288_20250904
4 septembre 2025
Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est inexistante dans la mesure où le dispositif de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 ne mentionne aucun refus de délivrance
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
majoration de la rente servie à madame [W] [S] jusqu'au jour de son décès, le 20/11/2024, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale,DIRE que les arriérés de majoration de rente ante
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300206
10 avril 2025
CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance Compagny Limited ayant son siège à [Localité 6] (Antilles
Chambre 1-9
6532199b9e4ea48318f5a955
19 octobre 2023
. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Ainsi que rappelé par jugement dont appel, le tribunal de commerce d'Antibes par jugement contradictoire du 20 janvier 2017 a entre autres
3e Chambre B
61628536c10e2193c5780969
28 février 2013
Selon l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif.
6162cf6d8b4dc27576e7b744
27 septembre 2012
[B] RCS ANTIBES 352 808 364 venant aux droits de la SNC [N] [B] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 6] représentée par la SCP REBSTOCK/PENARD/CERDA, avocats
Ch. civile et commerciale
644b63dbc51457d0f882dea4
27 avril 2023
[I], directeur général de la société Howell Distri à Saint Martin aux Antilles le 29 novembre 2017 alors que le salarié était censé y passer ses congés, qu'il a négocié avec cette société un nouveau contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106
5 juillet 2018
moral et discriminatoires de manière abusive entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que la rupture du contrat de travail était justifiée par
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd4
5 février 2015
Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1120 SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE IDF prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 340 276 112 ayant son siège au 8, Cité d'Antin
2eme chbre Référés
68e563bd0e2901d10fa40774
7 octobre 2025
Il convient d'ordonner l'expulsion de [J] [D] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Surendettement
697b6af0cdc6046d471e1e48
5 janvier 2026
représentée HOIST FINANCE AB Service surendettement [Adresse 32] [Localité 6] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [Localité 15] [14] [Adresse 20] [Localité 8] non comparante, ni représentée ANTIN
CTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea572
7 janvier 2025
l'imputabilité de tous les soins et arrêts de travail à l'accident et, le tribunal n'étant pas suffisamment éclairé, il y a lieu d'ordonner une consultation médicale, ainsi qu'il sera précisé au dispositif
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6430
26 octobre 2023
Madame [F] [S] [B] [O] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Evelyne BASSETTE-BEAUJOUR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Compagnie d'assurance GROUPAMA ANTILLES-GUYANE
Service des référés
659eeefe6976f1c644e78493
10 janvier 2024
comparant et non constitué Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Situé 27 Bis, Rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris représenté par son syndic le cabinet LEPINAY MALET 66 rue de la Chaussée d’Antin
1ère chambre
DTA_2503434_20251106
6 novembre 2025
Il a été inscrit au centre de formation des apprentis d’Antibes en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle « maçon/finisseur » dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu pour
5fdada83b31b616d3fd0cf25
16 mai 2019
cette qualité par ordonnance sur requête rendue le 17 décembre 2018 par le vice-président du tribunal de grande instance de Grasse, a interjeté appel de ce jugement en visant l'ensemble des chefs du dispositif
6253c924bd3db21cbdd875ec
21 octobre 2005
Procédure :Assistance éducative Mineure concernée Anais B... née le 08 Janvier 2000 APPELANTE Madame Monique C... 18 rue Gay Lussac 31300 TOULOUSE comparante assistée de Maître VERCELLONE avocat au
S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X
6253cd3ebd3db21cbdd92bac
8 décembre 2015
Or ni le jugement de Senlis, ni l'arrêt d'Amiens dans leur dispositif ne permettent de dire que la société AXA détient une créance liquide (montant déterminé ou éléments permettant son évaluation) à l'encontre
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ANTILLES DISPOSITIF MEDICAL
16/07/2026
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10/07/2025