Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 815 résultats pour « durée des fonctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 815 résultats pour « durée des fonctions »
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EXTRAIT
Article 7
La durée légale hebdomadaire du travail est celle prévue par la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, ainsi que par les
Article 4
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail
Article L181-28-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25
L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée. Cette durée ne peut dépasser trente ans, ni excéder la durée du titre minier.
Article 4
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
Article 4
B. - Epreuve d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) Epreuve orale consistant en une conversation avec le jury.
Article 32
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef des services fiscaux de
Article 12
La durée du mandat des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixée à quatre ans.
Article 2
.-1° Il comporte trois épreuves écrites notées : -une composition portant sur la réglementation applicable aux assurances (durée : 3 heures, coefficient : 1) ; -une composition d'analyse économique ou financière pouvant prendre la forme d'une étude de
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93
Le mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction.
Article L2342-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction
Article 313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction
Article L6343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 14
Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement : -pendant un mois dès leur entrée en fonctions
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 5
. ― Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations
Article 10
août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions
Article 5
Cet entretien vise à apprécier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule. L'entretien comporte des mises en situation professionnelles.
Article 5
collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, dont l'objet est exclusivement de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
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