Codes de loi français

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement

Article L3211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement

Article R742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

remplir les conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage.

Article R222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ; 3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L. 222-15, soit la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant une année à temps plein ou à temps partiel

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français.

Article R914-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 95

délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ; 2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 32

au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Hémianopsie latérale homonyme incomplète : - à évaluer en fonction du schéma 1 ; - tenir compte de l'épargne maculaire partielle comme précédemment.

Article Annexe II

Somme partielle d'ordre n. Reste d'ordre n et somme d'une série convergente. C. - Continuité et dérivation Fonctions numériques d'une variable réelle : notion de limite, unicité. Opérations sur les limites, théorèmes d'encadrement.

Article ANNEXE II a

En revanche, l'autonomie ne sera que partielle quand il s'agira d'utiliser des techniques de surveillance telles que : l'analyse vibratoire, l'analyse des lubrifiants, la thermographie, les contrôles non destructifs pour lesquelles la formation du BTS

Article 25

saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel

Article R6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42

. – Dans le cas d'infractions graves ou répétées mentionnées au II de l'article L. 6241-2, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture temporaire, partielle ou totale, du laboratoire de biologie médicale.

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

-Pour l'application de l'article L. 732-4, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, prévue à l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir plus de 90 indemnités journalières au titre d'une ou

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel