Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 959 résultats pour « messagerie électronique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 959 résultats pour « messagerie électronique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R323-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 87
Le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, l'organisme qu'il désigne, rend librement accessible au public, sous forme électronique, les prix qui lui ont été communiqués en application des dispositions de l'article R. 323-13-1, dès leur entrée
Article R4312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles.
LEGIARTI000049783139
AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 08
L'affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
Article L224-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 95
. 224-31, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 61
Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans
Article R511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique
Article 113-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le
Article R225-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04
Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement
Article R119-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par un percepteur de péage qui, par communication à distance avec un équipement embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, permettent la détection
Article R214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 42
Sous réserve de l'accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie électronique.
Article R4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2.
Article R1111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
L'ouverture d'un espace numérique de santé est précédée d'une information de la personne concernée ou de son représentant légal effectuée par l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée, au moyen d'un courrier électronique adressé à l'adresse
Article A713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19
Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des élections
Article R5132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
En l'absence de prescription électronique, ces informations sont mentionnées sur l'ordonnance ou le bon de commande, en y apposant le timbre de l'officine.
Article 696-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148
Article D118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26
établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique
Article D98-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
On entend par gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques toute personne détentrice d'infrastructures qui accueillent des équipements passifs de réseaux de communications électroniques tels que définis au III.
Page 119 · 5 959 résultats