Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 602 résultats pour « motif de rupture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 602 résultats pour « motif de rupture »
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Article L716-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D'offrir à la vente ou de vendre
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif
Article L30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif
Article L243-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif
Article R332-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement.
Article D6145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux dispositions de l'article R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants
Article R1331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ; 3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs
Article L5121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est suspendue, retirée ou modifiée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment pour l'un des motifs suivants :
Article R5141-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Cette liste peut, pour des motifs de sécurité ou de santé publique, réserver l'emploi de tout ou partie des médicaments qu'elle mentionne aux vétérinaires exerçant dans certaines des catégories de domiciles professionnels autorisés par l'article R. 242
Article 316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de leurs fonctions.
Article R1245-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
d'interdire la sortie du territoire national d'un élément ou d'un produit mentionné à l'article R. 1245-1 vers un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il notifie au préalable son intention et ses motifs
Article R5121-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82
Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, son degré d'innovation ou un autre motif
Article R632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87
Les changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.
Article 60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
Article D147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue
Article D49-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de
Article L5241-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46
L'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un
LEGIARTI000028906519
Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMG Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat.
Article Annexe
bénéficiaire :, Domicilié à :, N° de téléphone :, N° d'identifiant : Préambule Le contrat de transition professionnelle, d'une durée maximale de douze mois, vise à faire bénéficier, à titre expérimental, une personne dont le licenciement pour motif
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