Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 329 résultats pour « objet de la contestation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 329 résultats pour « objet de la contestation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R790-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 41
l'exception de ceux mentionnés : 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ; 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet
Article R541-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet
Article L512-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 96
Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article 1800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 71
permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet
Article R411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 12
département, après avis de la commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet
Article 1196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
Article R632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31
de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre
Article L726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 92
organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant notamment pour objet
Article D141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
Le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8 a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'offre d'électricité disponible pour les satisfaire, et notamment les besoins
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52
de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet
Article 57-3
de l'avenant et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ; c) L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ; d) La somme maximale, en capital
Article 79
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Article 49
Pour l'application des deux alinéas précédents, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles,
Article 27
Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée. Les dispositions du présent décret sont applicables. Toutefois, le défendeur en la cause est le représentant de l'Etat à Mayotte.
Article 4
En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherches et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat,
Article 16
En cas de contestation par l'exploitant de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, ce dernier saisit pour avis la commission centrale des appareils à pression avant de statuer sur le recours de l'exploitant.
Article R1339-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
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