Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 250 résultats pour « obtention de prestations indues »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 250 résultats pour « obtention de prestations indues »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ; 2° L'activité
Article R172-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
A l'exception du cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, lorsque, dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité, la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel,
Article R165-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
description générique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 165-1, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise si le code prévu à l'article L. 165-5-1 permettant l'identification individuelle du produit ou de la prestation
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20
successivement à un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations
Article R762-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations
Article L7345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les
Article D245-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil départemental en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83
Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge
Article L6323-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
Toute forme de publicité en faveur des centres de santé, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, est interdite.
Article L5145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14
la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 ou assurant les prestations
Article R821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit
Article A212-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 03
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 7
être suspendu pour une durée maximale de trois mois si l'urgence le justifie, ou retiré notamment pour les motifs suivants : 1° L'entrave aux contrôles ou une demande de contrôle restée sans réponse ; 2° Le constat d'un défaut de réalisation des prestations
Article 2
, médicaments ou produits de santé ; h) L'absence de médecin traitant déclaré ; 4° Les données relatives aux droits et prestations en matière de retraite : a) Le bénéfice d'une pension d'invalidité ; b) Une inaptitude au travail ; c) Le bénéfice
Article D531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83
I. ― Le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert : 1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 7311-3 du code du travail lorsque le nombre d'heures de travail mensuel
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à D. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ; 2° Etre titulaire : a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes âgées de
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile. I bis.
Article 422-120-11
Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission
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