réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

Code de la sécurité sociale

En cas de refus, le directeur poursuit la procédure prévue au I ou au I bis. II bis.

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

sans respecter les dispositions prévues au IV de l'article R. 554-25 ; 8° La personne à qui incombe la réalisation ou le maintien du marquage ou piquetage n'a pas respecté les exigences de l'article R. 554-27 ; 9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Cette durée est portée à deux ans pour la poursuite ou l'instruction des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou lorsque la peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle encourue est supérieure ou égale à dix ans

Article L34-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'installation radioélectrique existante ou projetée se situe à proximité d'un établissement pénitentiaire, au sens de l'article L. 112-1 du code pénitentiaire, le chef dudit établissement participe à l'instance de concertation.

Article Annexe 1

—

Il contribue également à la construction du projet de l'élève en lui donnant les fondements nécessaires au choix de sa spécialisation en classe terminale et à sa poursuite d'études.

Article 6

—

affecté au profit de la société de refinancement : -la garantie financière conserve tous ses effets après l'ouverture de la procédure et, lorsque la créance sur laquelle porte la garantie financière résulte d'un contrat à exécution successive, la poursuite

Article 15

—

santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites

Article 55-4

—

Une fois ces opérations réalisées, la partie se poursuit selon les règles habituelles du black jack.

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Code de la santé publique

hépatites virales ; 6° Les différentes méthodes contraceptives existantes, dont la contraception d'urgence ; 7° Les autres risques associés aux pratiques prostitutionnelles : – le risque de survenue de grossesses non désirées et ses conséquences : poursuite

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

Article Etats législatifs annexés

—

l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 478 000 2510 Frais de poursuite

Article Annexe II

—

S'il y a lieu, la demande devrait inclure une déclaration du médecin de l'instance dirigeante nationale du sportif, attestant la nécessité de la substance ou du procédé autrement interdit dans le traitement du sportif.

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

. ; saisir le cas échéant l'instance départementale chargée d'examiner les cas dans lesquels les bénéficiaires de l'A.P.L. ne règlent pas la dépense de logement restant à leur charge. (1) Si la convention porte sur moins de dix logements, le bailleur

Article Annexe (suite)

—

Créateurs d'effets sonores 12 Technicien rénovation son Plateaux 1 Assistant de plateau AV 2 Riggers 3 Machinistes AV 4 Chef machiniste AV 5 Electricien prise de vue 6 Electricien pupitreur 7 Poursuiteur

LEGIARTI000028343148

—

370 - 560 Gestionnaire adjoint 418 - 533 Adjoint des services économiques 298 - 474 A compter du 1er août 1992 C - ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE Trésorier général des invalides 885 (a) La carrière se poursuit

Article 46

—

l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé, selon les cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite

Article Annexe

—

de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 50 % de la redevance correspondante due Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 500,00 Présentation d'une requête en poursuite

Article 122

—

-Pour l'application du III, la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites civiles et pénales et la suspension du calcul des majorations et pénalités de retard.

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