Codes de loi français

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions prévues au II et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et le montant des financements, apports en capital et prêts

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux

LEGIARTI000029991804

Avec le fonds d'intervention, l'UESL peut notamment consentir des prêts et verser des subventions aux associés collecteurs. 5.2.

Article 1

-1, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne détiennent pas, au titre du quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement, directement ou via des placements collectifs de titres émis par ou de prêts

Article ANNEXE

Comités consultatifs auprès des bibliothèques centrales de prêt : Arrêté du 9 février 1979. LE MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.

Article 221-III/19

Les exercices doivent permettre de s'assurer que l'équipage possède la connaissance complète et la pratique des fonctions qu'il a à remplir, et que les engins de sauvetage sont toujours prêts à être utilisés immédiatement.

Article unique

Section II : De l'activité de certains intermédiaires intervenant entre prêteurs et emprunteurs, du démarchage et de la publicité en matière de prêts d'argent et de certains placements de fonds et financements de ventes à tempérament., Art. 14, Art. 17

Article 10-2

Indication dynamique de voie réservée au paiement par carte bancaire ou accréditive. Signal XC64c1. Indication dynamique de voie réservée au paiement par pièces de monnaie. Signal XC64c2.

Article Annexe I

€ 13512823 DROIT SOCIAL (MASTER ORLEANS) 6 500 € 13512826 DROIT DES ASSURANCES (MASTER LA ROCHELLE) 6 295 € 13512828 DROIT, ECONOMIE, GESTION : DROIT ADMINISTRATIF (MASTER VERSAILLES) 9 186 € 13512832 DROIT : DROIT DES AFFAIRES SPE DROIT BANCAIRE

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

; 2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ; 3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ; 4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ; 5 Obligations et autres titres à revenu fixe ; 6 Prêts

Article 5

Paiement automatique par carte bancaire ou accréditive. Panneau C64c1. Paiement automatique par pièces de monnaie. Panneau C64c2. Paiement automatique par pièces et billets. Panneau C64d. Paiement automatique par abonnement "télépéage".

Article Annexe I (suite)

d'affaires et identifier ses composantes (volumes et prix) - La prévision des ventes et des autres produits d'exploitation Dégager l'intérêt de la gestion prévisionnelle pour une entreprise - Les encaissements : espèces, chèques, cartes bancaires

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Option A Article 21 Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouvertures de comptes bancaires

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

gestion de portefeuille, qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service d'investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

contractés antérieurement au 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation doit cependant avoir reçu l'agrément préalable du représentant

Article ANNEXE

la construction. 23. 61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction. 23. 62 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. 23. 62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction. 23. 63 Fabrication de béton prêt

Article Annexe

PAD Prêt à la découpe. PLV Publicité sur le lieu de vente. UVC Unité de vente au consommateur. UVCI Unité de vente au consommateur industrielle. UVCM Unité de vente au consommateur en magasin.

LEGIARTI000032749170

Commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre.