L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité.

Article 13

—

Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.

Article R5114-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

L'inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d'enregistrement du navire.

LEGIARTI000049436052

—

les faits incriminés (auteur, coauteur, complice, mobile apparent), état de la personne (décédée, blessée, indemne, en fuite), le cas échéant, dates et lieux d'interpellation ; Si la personne mise en cause est placée en garde à vue ou fait l'objet d'une

Article 68-12

—

de la sécurité intérieure, d'un dispositif susceptible de recevoir des tickets crédités ou tout autre système monétique agréé.

Article 4

—

Chaque pompe qui sert au prélèvement d'eau de nappe et de surface sera munie d'un compteur volumétrique ou, à défaut, d'un compteur horaire totalisateur couplé avec un compteur d'énergie, qui permettra de connaître le nombre de mètres cubes prélevés.

Article 15

—

d'un an.

Article CTS 40

—

L'exploitant doit fournir une note du constructeur ou d'une personne ou d'un organisme agréés justifiant de la stabilité mécanique de la structure qui figurera dans le registre de sécurité de l'établissement.

Article 3

—

Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par le maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Code rural (nouveau)

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'approvisionnement d'un site destinataire de porcelets s'effectue auprès d'un unique site fournisseur de porcelets, l'identification des porcins concernés peut intervenir avant la sortie des animaux du site destinataire

Article 32

—

.- Le 6° du I s'applique à la perception de la contribution mentionnée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1er juillet 2025.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 20 novembre 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 150 F par trimestre.

Article 15

—

Lorsque les recettes n’ont pu être recouvrées à l’amiable, il en rend compte au directeur, qui prend toutes dispositions pour que force exécutoire soit donnée aux titres de perception, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1935.

Article 6

—

jours de chaque trimestre dans les conditions fixées soit par l'article 154 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 modifié dans les professions non-agricoles, soit par la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944, relative à la perception

Article R442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

et lien de parenté ; -numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; -renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ; -renseignements relatifs à la perception

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.

LEGIARTI000033331625

—

Article 5 Les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil, en échange d'un reçu, tout objet coupant ou contondant qui serait en leur possession.

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.

Article 3

—

Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil

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