l'article L. 561-15 sont les suivants : 1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; e) L'indication du délai de recours contentieux auprès du tribunal du stationnement payant et des conditions de recevabilité ; f) Lorsque les renseignements

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

cette collectivité (1) ; 2° La collectivité de Saint-Barthélemy transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement. IV.

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale : a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms

Article 67 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

Code des douanes

constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; b) De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

. - Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et précise ses modalités de versement par le nouveau concessionnaire.

Article Annexe

—

Des filières de formation commune seront créées ; la future académie du renseignement y contribuera. 2.1.1.2.

Article Annexe I

—

Inactif 3 Fermé 4 Transfert CODE LIBELLÉ 1 Ascendant 2 Association 3 Organisme mandaté par la MDPH 4 MDPH elle-même 5 Autre membre de la famille 6 Personne autre qu'un membre de la famille CODE LIBELLÉ ― 1 Non renseigné

Article Annexe II

—

Renseignement-relations internationales Personnel titulaire d'un des certificats suivants : - opérateur linguistique d'interception (COPLIN) ; - analyste en guerre électronique (CANELINT) ; - décodeur décrypteur du deuxième niveau (CDECODEC2) ;

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

Ce document comporte pour l'année précédente, les renseignements suivants : a.

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ; 4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements

Article Annexe I

—

R2.5 Les documents sont renseignés, émargés et ventilés. R2.5 Les réserves éventuelles sont prises.

Article Annexe I a

—

Tâche 2 : Rendre compte de son intervention 1- Description de la tâche : - Renseigner le temps d'intervention, les références des pièces et consommables utilisés ; - Renseigner le fichier historique ; - Signaler les écarts ou les dérives du comportement

Article Annexe Ia

—

conformité du produit à tous les stades de la réalisation, - accueillir et conseiller les clients, - intervenir en maintenance de premier niveau sur le matériel qu'il utilise, ranger et nettoyer son espace de travail, - rendre compte de son travail et renseigner

Article 341-4

—

. - Affichages d'autres renseignements de navigation : Les affichages d'informations additionnelles sont autorisés à condition : - de ne dégrader ni la qualité ni la lecture des données cartographiques ; - d'être clairement distingués des données cartographiques

Article 6

—

Sont annexés au formulaire : 1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; 2° Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 7.

Article 4

—

Cette demande doit contenir les renseignements et informations suivants : - le nom (ou la raison sociale) du demandeur ; - l'adresse et la localisation précise du dépôt ; - le nom (ou la raison sociale) et l'adresse du propriétaire des installations

Article Annexe 2

—

. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS DE NOUVELLES COLLECTIONS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR 1° Justification de l'appartenance au secteur THC. - mise au point d'une nouvelle gamme de produits ; 4° Description des

Article ANNEXE

—

Dans ce deuxième cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1728 du code général des impôts. 4° L'agent de l'administration peut obtenir communication, au siège de l'association, des renseignements ou documents mentionnés

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