Codes de loi français

Article 2

Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel des personnes mentionnés à l'article premier ci-dessus, ce taux est majoré de 20%.

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

Lorsque le bénéficiaire change d'exploitation, la déchéance partielle des aides à l'installation est seule prononcée s'il respecte les conditions suivantes : -avoir mis en œuvre son projet de première installation conformément au plan d'entreprise initial

Article L13 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

Si la documentation requise n'est pas mise à disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à l'entreprise mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 6° Le montant du capital social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ; l'assuré doit, par lettre recommandée ou par

Article R717-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Dans les autres entreprises, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

d'expert forestier ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant une année ou à temps partiel

Article D312-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

et l'accompagnement proposé ; 4° Détermine les étapes de la prise en charge, la périodicité des bilans et les modalités du suivi mis en place pour garantir une intervention évolutive et adaptable ; 5° Est mis en oeuvre à temps complet ou à temps partiel

Article R225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Ier du livre III du code pénal ; g) Section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ; h) Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ; 2° D'une condamnation prévue par l'article L. 225-19 ; 3° D'une mesure de retrait total ou partiel

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

temps dans la limite de huit ; 6° Le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ; 7° La temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie : permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise. d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle

Article R6152-419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article R. 6152-35, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis à l'article R. 6152-46, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel

Article R222-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 00

Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation

Article L6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, l'autorité administrative peut : 1° Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ; 2° En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.

Article Annexe 1

des supports classifiés Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 Autorisation de transport de documents et de supports classifiés Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 Autorisation de reproduction