travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 ; 7° De ne pas déclarer, pendant la validité

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents suivants : 1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité

Article 9

—

La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un

Article 10

—

cours des soixante mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat de matelot électrotechnicien sous réserve : . 2 D'être titulaire : . 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité

Article 3-1

—

Ce dispositif intègre également une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.

Article 5

—

annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ; - la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ; - la validité

Article 3

—

L'indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.

Article 5

—

République démocratique allemande s'ils sont accompagnés : a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des trois Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité

Article 16

—

La feuille de prothèse dentaire est valable six mois à compter de la date de la délivrance de l'accord de la caisse de validité.

Article 21.B239

—

accord avec à la fois : a) Les exigences applicables du présent arrêté ; et b) Les termes de l'agrément établis conformément au point 21.B251 ; 3° De surveiller de manière indépendante le respect des procédures documentées du système, ainsi que leur validité

Article Annexe art. 19

—

La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités locales et de leurs groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.

Article 4-1

—

L'EPSF délivre la partie B du certificat de sécurité après vérification de la validité et de la conformité des pièces transmises par le demandeur.

Article Annexe 2

—

Traitement des demandes d'évaluation Le ministre en charge de la construction évalue l'acceptabilité de la demande au regard de la complétude du dossier et de la validité des résultats obtenus sur les autotests de recevabilité. 4.

Article 18

—

. ― Une formation spécifique est dispensée aux inspecteurs qui ne répondent pas aux critères du dispositif d'assurance de la qualité défini ci-dessus, tout particulièrement dans le domaine de la validité des évaluations qu'ils délivrent.

Article 8

—

Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français : 1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes : -la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ; -la copie du diplôme d'Etat

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants : 1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° Contestation sur la validité de la quittance ; 3° Absence de service fait ; 4° Absence ou insuffisance de crédits

Article D811-165-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47

Code rural (nouveau)

ainsi que les dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie au titre de la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité

Article D723-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

procédures de sauvegarde des fichiers de programmes et de données et l'existence des solutions de secours informatique ; 6° La vérification de l'exactitude des traitements au moyen de sondages portant sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité

Article R160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation.

Page 119 · 4 670 résultats

← Précédent Suivant →