Codes de loi français

Article 32

5 de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sont considérées comme signataires des accords collectifs adoptés par la

Article 101

par la Caisse autonome nationale.

Article Annexe art. 2

Elle a pour but d'assurer : a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur. b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse. c) Elle peut également

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Article 3

Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du

Article 4

Lorsqu'il est fait application des dispositions du précédent alinéa, une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation, approuvée par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale et du ministre

Article R165-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 31

La prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, dans le cas où la prescription concerne un produit implantable,

Article Annexe 4

LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA VALORISATION D'UNE SÉANCE DE RADIOTHÉRAPIE EN SUS DU GHS COUVRANT LES PRESTATIONS DE SÉJOUR ET DE SOINS DÉLIVRÉES AU PATIENT

Article 38

L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de séjour ou de résidence les prestations en nature visées aux articles 12, 13, 14, 16, 27 et 29 du présent Accord qui ont été servies pour son compte en application des dispositions du présent

Article 46-1

Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.

Article L168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés

Article R434-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

Article 16

Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés

Article L6333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.

Article D542-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 18

familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part ” ;

Article 1163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

Article D732-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse de mutualité sociale agricole ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1.

Article 15

Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.

Article D514-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée.