; qu’en 1986 et janvier 1987, des civils l’ont arrêté et sévèrement battu.

par la société [8] : - d'avril 1978 à octobre 1979 et d'octobre 1980 à janvier 1982 en qualité de rondier à la centrale thermique de [Localité 11]. - de janvier 1982 à mai 1983 en qualité de mécanicien

A compter de l'année 1983, Monsieur [O] [W] a été détenteur de mandats au sein de la délégation du personnel, du comité d'entreprise (notamment en qualité de représentant syndical entre 2006 et 2010) et

B... pour les périodes du 1er juillet au 30 septembre 1964, 1er juillet au 30 septembre 1965, 1er juillet au 30 septembre 1966, 1er juillet au 30 septembre1967, 1er juillet au 30 septembre 968, 1er juillet

du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il résulte de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 que les décisions statuant sur la liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur

X... a été engagé le 20 septembre 1982 par la RATP en qualité d'attaché technique et " commissionné " le 1er octobre 1983 ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 juillet 1997, il a été déclaré

fondamentales, 406 et 408 du Code pénal, 47, 48, 50 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 2 à 10, 384, 418, 591 à

(la société) ayant été mise redressement judiciaire le 22 septembre 1993 puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'ouverture

C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que seules relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, qui interviennent sur

, ratifié par l'accord cadre du 25 juin 1984, ramené à 3,27 % par l'accord d'entreprise du 2 juillet 1998 puis de nouveau porté à 3,80 % à compter du 1er janvier 2009, était dès lors seul applicable ;

X... de n'avoir pas réalisé l'actif visé au plan de redressement, a violé les articles 77 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles

janvier 1985 au poste d' « agent de surveillance » excluait toute exposition à l'amiante.

X... au titre du préjudice subi par lui du fait de la faute inexcusable de cette société au prorata des années du 1er janvier 1981 à la fin de son activité professionnelle, à charge pour elle de récupérer

et non à celle figurant sur le bordereau de cession de la créance litigieuse, soit le 30 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 1er, 1er-1 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 ) que, du

Y... comme syndic ; qu'un jugement du 10 décembre 1985, prononçant la résiliation du bail, a dit que celle-ci serait non avenue si les loyers échus depuis le 1er avril 1985 étaient réglés en totalité par

1982 (jour), Accompagnateur de train du 15 mars 1982 au 30 avril 1982, Conducteur de locomotive du 1er mai 1982 au 30 septembre 1983, Raucheur du 1er octobre 1983 au 31 mars 1986, Installateur taille

La prise en compte du différentiel de rémunération calculée par l'Expert (6 084,27 euros annuel/ 12 soit 507,02 euros mensuel) entraîne la fixation de la moyenne du salaire servi au 1er janvier 2014 à

; et alors, d'autre part, que la procédure de redressement judiciaire instituée par la loi du 25 janvier 1985 est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi

Par jugement en date du 29 novembre 1985, le tribunal de grande instance de Dunkerque a homologué l'acte dressé le 3 mai 1983 par la SCP Caux Piat, notaires à [Localité 10], aux termes duquel les époux

7] à sa fille [R] le 30 octobre 1984 ; - Un terrain cadastré A [Cadastre 8] à sa fille [F] le 1er avril 1987.