Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 520 résultats pour « (sur le 12e moyen) publicite de nature a induire en erreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national : a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions
Article 31
du (ou des) rejet(s). 3 Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral pour les plateformes industrielles relevant de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, le pH des effluents rejetés est compris entre 5,5 et 8,5,9,5 s'il y a
Article 16
Les dépenses du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations
Article 27
12e Ancienneté égale à A + 2ans. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans. 12e Ancienneté égale à A - 2ans
Article 21
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de secrétaires-rédacteurs, sont soumis aux dispositions du présent décret
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la
Article 657
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
Article 8
5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Contrôleurs du travail de classe normale Contrôleurs du travail de classe normale 13e échelon 12e
Article 14
ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de 4e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté conservée 3e échelon 12e
Article R162-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, à l'origine de sommes
Article 530-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Article 2529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. II.
Article R*45 F-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41
A cette fin, ils peuvent se faire présenter les écritures comptables, factures, contrats, justificatifs et documents de toute nature relatifs aux investissements concernés.
Article R581-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières, la publicité
Article L361-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10
des productions et, s'il y a lieu, du type de contrat d'assurance souscrit.
Article 233-6.01
La construction des sous-marins doit, en règle générale, être de nature à réduire au minimum les risques d'incendie. 2.
Article 6
reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise 12e
Article 6
l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise 12e
Article R321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret.
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